Conditions d’utilisation de l’outil Data Exporter pour NetSuite de Solutions Gurus Inc.

Acceptation des conditions d'utilisation de l'outil

Les présentes conditions d'utilisation (« ci-après les « Conditions d’utilisation ») de l'outil Data Exporter (ci-après l’ « Outil ») constituent un accord juridique et sont conclues entre vous et Gurus Solutions Inc. (ci-après « Gurus » ou « nous » ou «  notre » ou « nos ») et régissent votre accès à l'Outil et son utilisation, y compris le contenu, les fonctionnalités et les services y associés. En utilisant l'Outil, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal requis pour former un contrat contraignant en vertu de la législation applicable et si vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation au nom d'une entité juridique, vous êtes autorisé à lier contractuellement cette entité juridique. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder à l'Outil ni l'utiliser.

EN ACCÉDANT À L'OUTIL ET EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L'UTILISATION, À LA REPRODUCTION, À L'HÉBERGEMENT, À LA TRANSMISSION ET À LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ QUI EST INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À L'OUTIL NI L'UTILISER.  

Droit d'usage

Sous réserve du paiement des frais applicables mentionnés sur votre facture, Gurus vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder à l'Outil pendant la période d'abonnement (telle que définie ci-dessous) et de l'utiliser à des fins commerciales internes conformément aux présentes Conditions d'utilisation. La « Période d'abonnement » fait référence à la période indiquée dans la facture émise par Gurus. Si vous souhaitez ne pas renouveler votre abonnement, vous devez nous en informer, par écrit, à sales@gurussolutions.com, avant la date d'entrée en vigueur du renouvellement, pour nous informer de votre désir de ne pas renouveler votre Période d'abonnement. À défaut, votre Période d’abonnement sera automatique renouvelée pour la même durée que l’abonnement initial. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou de suspendre l'utilisation de l'Outil si votre paiement n'est pas reçu par Gurus à la date de début de l'abonnement ou du renouvellement. 

Vous acceptez de ne pas, et de ne pas tenter de : (a) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne, une organisation ou une entité ; (b) utiliser l'Outil en violation de toute loi applicable ; (c) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire tout logiciel ou autre composante de l'Outil ; (d) accéder à l'Outil dans le but de créer des applications ou des services concurrents ; (e) distribuer des virus ou d'autres logiciels malveillants par l'intermédiaire de l'Outil ; ou (f) utiliser l'Outil d'une manière qui dépasse le droit d'utilisation accordé ci-dessus. 

Compte utilisateur

Vous acceptez que les informations relatives à votre compte (ci-après les « Informations relatives au compte ») que vous nous fournissez, y compris lors de l'inscription, soient vraies, exactes, actuelles et complètes. Vous ne pouvez pas, sous aucun prétexte, transférer ou partager le mot de passe de votre compte avec qui que ce soit. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité dudit mot de passe et de toutes les activités qui se produisent dans votre compte. Gurus se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou raisonnable concernant la sécurité de l'Outil et des renseignements relatifs à votre compte. En aucun cas et sous aucune circonstance, Gurus ne pourra être tenu responsable envers vous de toute responsabilité ou de tout dommage résultant et/ou découlant de votre utilisation de l'Outil ou de votre utilisation ou de la divulgation des Information relatives à votre compte à un tiers.

Conditions préalables à l'accès à l'Outil

L'Outil fonctionne en conjonction avec la plateforme NetSuite fournie par NetSuite Inc. (ci-après « NetSuite »). Pour cette raison, vous devez avoir un abonnement actif sur ladite plateforme pour pouvoir accéder et utiliser l'Outil. En tant qu'éditeur d'un titre utilisant la plateforme NetSuite, nous utilisons la fonctionnalité fournie par NetSuite aux éditeurs et aux développeurs mais nous n'avons aucun contrôle sur l'exploitation par NetSuite de la plateforme et des systèmes qui la sous-tendent ainsi que sur toute information qui peut être collectée et traitée par NetSuite suite à votre utilisation de l'Outil. Nous vous invitons donc à consulter les conditions de service de NetSuite à https://www.netsuite.com/portal/resource/terms-of-service.shtml  et la politique de confidentialité de NetSuite à https://www.oracle.com/legal/privacy/. 

Disponibilité des Outils

Gurus déploie des efforts et des ressources pour rendre l'Outil accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il peut arriver que l'Outil ne soit pas accessible en raison de travaux de maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Gurus, comme des pannes ou des problèmes liés à des applications ou à des services tiers utilisés par l'Outil ou à des réseaux de télécommunication extérieurs à l'organisation de Gurus. 

Gurus peut, de temps à autre, modifier, améliorer ou mettre à jour l'Outil et vous convenez que Gurus ne sera pas responsable envers vous ou envers quiconque de l’inaccessibilité de l’Outil pour les raisons susmentionnées.

Droits de propriété intellectuelle

Vous comprenez et acceptez que l'Outil et l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les codes, les textes, les affichages, les graphiques, la conception, la présentation, la sélection et l'arrangement, sont la propriété de Gurus, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété. 

Le nom de Gurus et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de Gurus, des membres de son groupe ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de Gurus. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur l'Outil sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de ces propriétés, sauf autorisation expresse, constitue une infraction ou une violation des droits du propriétaire, peut constituer une violation des lois et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous n'avez aucun droit de propriété, titre ou intérêt à l'égard de l'Outil ou de son contenu (à l'exception des données du client (telle que défini ci-bas) qui sont stockées dans l'Outil), et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation sont réservés par Gurus. Toute utilisation de l'Outil non expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre ou violer des droits d'auteur, des marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou d'autres lois sur la propriété.

Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément de l'Outil, sous quelque forme ou support que ce soit, sauf :

• votre appareil et votre navigateur peuvent stocker temporairement ou mettre en cache des copies des documents auxquels vous accédez et que vous consultez ;
• comme la plateforme de NetSuite est liée au contenu de notre Outil, vous pouvez prendre les mesures que notre Outil permet.

Vous ne devez pas supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété figurant sur les documents de l'Outil.

Données du client

Entre Gurus et vous, vous êtes le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données du client. « Données du client » désigne toutes les données que vous soumettez (y compris les données provenant de votre instance NetSuite), stockées, publiées, affichées, traitées, transmises ou autrement utilisées ou générées par l'Outil.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié de toutes les Données du client. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser les Données du client avec l'Outil.

Par la présente, vous permettez à Gurus d'héberger les Données du client et d'accomplir les actes relatifs à celles-ci, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que Gurus vous fournisse l'Outil. Nous ne sommes pas autorisés à accéder aux Données du client ou à les utiliser à d'autres fins, et nous ne le ferons pas.

Nous pouvons surveiller votre utilisation de l'Outil et utiliser les données liées à votre utilisation de manière globale et anonyme, notamment pour compiler des informations statistiques et de performance liées à la fourniture et au fonctionnement de l'Outil ou pour soutenir l'analyse comparative ou d'autres fonctions actuelles ou futures similaires de l'Outil. Vous acceptez que Gurus mette ces informations à la disposition du public, à condition qu'elles n'intègrent aucune donnée sur le client et ne vous identifient pas. Gurus est le propriétaire et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ces informations statistiques et de performance. 

Conditions d'accès et d'utilisation

Comme condition de votre accès et de votre utilisation de l'Outil, vous acceptez de n'utiliser l'outil qu'à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d’utilisation. 

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de l'Outil, y compris, mais sans s'y limiter : (a) accéder à du contenu et à des données qui ne sont pas destinés aux utilisateurs finaux ; (b) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d'authentification ; (c) restreindre, interrompre ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux ; (d) reproduire illicitement les en-têtes de paquets TCP/IP ; (e) utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder à l'Outil à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout matériel contenu dans l'Outil ; (f) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux ; (g) attaquer l'Outil par le biais d'une attaque par déni de service, d'une attaque par déni de service distribué, d'une inondation, d'un bombardement de courrier ou d'un plantage ; et (h) tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement de l'Outil.

Technologies et services tiers

L'Outil s'intègre et interagit avec des technologies tierces (y compris, mais sans s'y limiter, NetSuite et Google Cloud Platform (GCP)) par le biais d'interfaces de programmation d'applications (API). À ce titre, la disponibilité de l'Outil, ou de certaines caractéristiques et fonctions de l'Outil, peut dépendre de la disponibilité correspondante d'une ou de plusieurs de ces technologies tierces et, si elles ne sont pas disponibles, Gurus ne pourra être tenu responsable envers vous. 

Dans la mesure où Gurus a besoin d'autorisations, de mots de passe ou d'autres justificatifs d'identité pour accéder à votre compte sur une technologie tierce (ci-après « Codes d'accès de tierces parties ») afin de récupérer les Données du client ou de permettre l'interopérabilité avec l'Outil, vous fournirez rapidement ces Codes d'accès de tierces parties. Gurus ne partagera pas, ne réassignera pas, ne divulguera pas ou ne communiquera pas les Codes d'accès des tierces parties, sauf aux employés de Gurus ou aux entrepreneurs autorisés qui sont spécifiquement engagés dans la livraison de l'Outil.

Terminaison

Vous pouvez désactiver votre compte et mettre fin à votre inscription à l'Outil en tout temps et pour quelque raison que ce soit en communiquant avec Gurus à l'adresse suivante : sales@gurussolutions.com. De plus, Gurus peut suspendre ou résilier votre utilisation du service et/ou de votre compte si vous enfreignez une disposition des présentes Conditions d'utilisation. En cas de résiliation anticipée de votre compte avant l'expiration de la Période d'abonnement en cours, les frais prépayés que vous avez payés pour accéder à l'Outil et l'utiliser ne sont pas remboursables, sauf si la résiliation est due à la non-disponibilité de l'Outil. 

Garanties ; renonciation à des garanties

Gurus garantit que l'Outil fonctionnera essentiellement conformément aux spécifications publiées et s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour remédier avec diligence à toute inexécution importante. 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE QUI PRÉCÈDE, VOTRE UTILISATION DE L'OUTIL, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT DANS L'OUTIL TROUVÉ OU STATUT ATTEINT PAR L'OUTIL EST À VOS PROPRES RISQUES. L'OUTIL, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS DANS L'OUTIL TROUVÉS OU LE STATUT ATTEINT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'OUTIL SONT FOURNIS " TELS QUELS " ET " SELON LA DISPONIBILITÉ ", SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

NI GURUS NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DONNENT DE GARANTIE, NE FONT DE DÉCLARATION OU NE DONNENT D'AVAL CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE L'OUTIL. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI GURUS NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE L'OUTIL OU TOUT RÉSULTAT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'OUTIL SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE L'OUTIL OU L'INFRASTRUCTURE QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

Limitation de la responsabilité

SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE, EN AUCUN CAS, NI GURUS, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE, D'UNE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT D'UNE PERTE DE REVENUS, D'UNE PERTE DE PROFITS, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE GURUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Gurus, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation de l'Outil et des Données du client.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent à tout accès à l'Outil et à toute utilisation continue de celui-ci. Vous acceptez de consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de ces modifications et votre utilisation continue de l'Outil confirmera votre acceptation de celles-ci. 

Droit applicable et choix du forum

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois, et elles doivent être interprétées et appliquées conformément à ces lois. En ce qui concerne toute réclamation découlant des présentes Conditions d'utilisation, chaque partie reconnaît et se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, et chaque partie renonce irrévocablement à toute objection qu'elle pourrait avoir à tout moment à l'établissement du lieu de toute poursuite, action ou procédure découlant des présentes ou s'y rapportant, intentée devant ces tribunaux, renonce irrévocablement à toute réclamation selon laquelle une telle poursuite, action ou procédure engagée devant un tel tribunal a été engagée dans un forum inapproprié et renonce en outre irrévocablement au droit d'objecter, en ce qui concerne une telle réclamation, poursuite, action ou procédure engagée devant un tel tribunal, que ce tribunal n'a pas compétence sur cette partie, à condition que la signification du processus ait été effectuée par tout moyen légal.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant des présentes Conditions d'utilisation n'a pas pour effet ou ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'empêche pas un autre exercice ou l'exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Le fait que Gurus ne fasse pas valoir ou n'exerce pas une disposition des présentes Conditions d'utilisation ou un droit connexe ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit. 

Divisibilité

Si l'un des termes ou l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes Conditions d'utilisation et n'invalidera pas ou ne rendra pas applicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction.

Accord intégral

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que la politique de confidentialité, la facture et l'énoncé de travail ci-joints, constituent le seul et unique accord entre vous et Gurus Solutions Inc. concernant votre accès à l'Outil et son utilisation, et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, à ce sujet. 

Affectation

Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer vos droits et obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation sans le consentement préalable écrit de Gurus. Les droits et obligations de Gurus en vertu des présentes Conditions d'utilisation sont cessibles par Gurus.

Rapports et contacts

Cet Outil est exploité par Gurus à l'adresse suivante : 101-9880, rue Clark, Montréal (Québec) H3L 2R3 Canada.

Si vous avez connaissance d'une utilisation abusive de l'Outil ou d'une violation des présentes Conditions d'utilisation, vous devez le signaler à Gurus à privacy@gurussolutions.com.

Tous les autres retours d'information, commentaires, demandes d'assistance technique et autres communications relatives à l'Outil doivent être adressés à support@gurussolutions.com .